Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 16 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
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Code de procédure pénale
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte (Article D601)