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- Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-9)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
- TITRE II : Des commerçants. (Articles A123-1 à A123-98)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.VersionsLiens relatifs
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.Versions