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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quaterdecies)
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Création Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011 - art. 1 (V)Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 art 1 II : Les dispositions de l'article 331 A s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
En conséquence de l'article 26-III-24° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.
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