LIVRE I (Article 42)

• Replier

  DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS (Article 42)

  • Replier

    Chapître II (Article 42)

    • Replier

      Des peines en matière correctionnelle. (Article 42)

      • Article 42

        Création LOI 1810-02-12 PROMULGUEE 22 FEVRIER 1810
        

        Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :

        1° De vote et d'élection ;

        2° D'éligibilité ;

        3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;

        4° Du port d'armes ;

        5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;

        6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille :

        7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;

        8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

        Versions

        Versions