Chapitre Ier : Soins gratuits. (Articles L119 à L123) - Légifrance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version en vigueur au 27 août 1953

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative (Articles L1 à L528)
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles L2 à L137 bis)
  - Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale. (Articles L119 à L136)
    - Chapitre Ier : Soins gratuits. (Articles L119 à L123)

Section 3 : Dispositions générales. (Articles L119 à L123)
- Article L119
  Abrogé par Décret 59-328 1959-02-20 art. 7 JORF 25 février 1959
  Abrogé
- Article L121
  Abrogé par Décret 59-328 1959-02-20 art. 7 JORF 25 février 1959
  Abrogé
- Article L123
  Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
  Tout pharmacien qui, sauf cas de force majeure ou obligation particulière résultant des lois sur l'exercice de la pharmacie, n'a pas déféré à la réquisition, est passible d'une amende pouvant s'élever au double de la valeur de la prestation requise.

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