Les titres de séjour et documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants :
1° Carte de résident ;
2° Carte de résident privilégié ;
3° Carte de séjour temporaire ;
4° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
5° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
" reconnu réfugié " ;
7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
8° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois, renouvelable ;
9° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de court séjour ou pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français pour une durée inférieure à trois mois ;
10° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;
11° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
12° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
13° Livret spécial ou livret de circulation ;
14° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;
15° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
" il autorise son titulaire à travailler " ;
16° Carte de frontalier.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 6
Création Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 - art. 1 () JORF 23 septembre 1994L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité sociale
Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers (Articles D115-1 à D115-2)