Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
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Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
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Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
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Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
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Code civil
Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans. (Articles 2265 à 2269)