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Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : " dans le département " sont supprimés.
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Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte.
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Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()Les articles L. 5223-1 à L. 5223-3 sont applicables à Mayotte.
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