Le ministre chargé des forêts peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes.
Il peut déclarer obligatoire l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes.
Les travaux sont déclarés d'utilité publique et exécutés dans les conditions fixées par les articles L. 541-1 et L. 541-2.
VersionsLiens relatifsAucune coupe de plants d'oyats, roseaux de sable, épines maritimes, pins, sapins et autres plantes aréneuses conservatrices des dunes ne peut être faite sans autorisation spéciale de l'autorité administrative.
VersionsLiens relatifsLes contrevenants aux dispositions de l'article précédent sont punis conformément aux dispositions du code pénal.
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Aucune fouille ne peut être faite dans les dunes de mer du Pas-de-Calais et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer.
VersionsLiens relatifsIl est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou arracher aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes.
VersionsLiens relatifsNul ne peut faire paître des bestiaux dans les dunes sans l'autorisation de la commission syndicale formée pour l'entretien des dunes.
Il est interdit aux propriétaires d'y entretenir des lapins.
VersionsLes infractions contraventionnelles relatives à la protection des dunes du département du Pas-de-Calais sont constatées par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les gardes champêtres ainsi que les officiers de police judiciaire.
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Code forestier
Titre III : Fixation des dunes. (Articles L431-1 à L432-4)