Transféré par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Code général des impôts
IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage. (Articles 960 à 961)