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Abrogé par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1
Modifié par Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 1° JORF 29 juillet 2006Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.
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