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Abrogé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 article 44 14° : L'article L. 3816-1 est abrogé (au lieu de L3816-1 il convient de lire L3818-1).
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