L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
VersionsInformations pratiques
Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2)