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Abrogé par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Modifié par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
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