I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.
II. - (Abrogé)
VersionsLiens relatifs
Code de commerce
Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. (Article L751-9)