Code général des collectivités territoriales

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« Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L5832-2 à L5832-13) »
Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14 décembre 2002

    • I.-Les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-4 et L. 5211-4-1 sont applicables à Mayotte.

      II.-L'article L. 5211-3 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

      III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :

      1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " sont remplacés par les mots : " les fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires " ;

      2° Au quatrième alinéa du I : les mots : " des fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " des fonctionnaires de Mayotte ", et après les mots : " dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : " par l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée ".

    • I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.

      II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

      III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

      1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

      2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ;

      3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.

    • I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

      II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

    • I.-Les articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.

      II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

      III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

      "Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat".

      IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

      V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 :

      1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, " sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

      2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat ".

      VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat ".

    • I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

      II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.

      III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

      1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;

      2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".

      IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.

    • I. - Les articles L. 5211-56 et L. 5211-58 sont applicables à Mayotte.

      II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

      III. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.

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