Modifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
VersionsLiens relatifsModifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1°, 2° JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général" ;
- "département" par "collectivité départementale de Mayotte" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "union départementale des associations familiales" par "union territoriale des associations familiales" ;
- "association départementale d'entraide" par "association territoriale d'entraide" ;
- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de protection maternelle et infantile" ;
- "service départemental d'action sociale" par "service d'action sociale".
VersionsModifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
VersionsModifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 3° JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
VersionsLiens relatifs
Code de l'action sociale et des familles
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption. (Articles L544-1 à L544-4)