Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret 73-1031 1973-11-07 art. 1 JORF 14 novembre 1973Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.
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Code de l'aviation civile
CHAPITRE Ier : DEFINITIONS. (Article R231-1)