Aucune fouille ne peut être faite dans les dunes de mer du Pas-de-Calais et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer.
VersionsLiens relatifsIl est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou arracher aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes.
VersionsLiens relatifsNul ne peut faire paître des bestiaux dans les dunes sans l'autorisation de la commission syndicale formée pour l'entretien des dunes.
Il est interdit aux propriétaires d'y entretenir des lapins.
VersionsLes infractions contraventionnelles relatives à la protection des dunes du département du Pas-de-Calais sont constatées par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les gardes champêtres ainsi que les officiers de police judiciaire.
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Code forestier
Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais. (Articles L432-1 à L432-4)