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- Partie réglementaire (Articles R112-1 à R571-1)
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles R311-1 à R351-41)
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles R311-1 à D315-71)
- Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-204)
- Section 2 : Règles budgétaires de financement (Articles R314-4 à R314-203)
- Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-204)
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles R311-1 à D315-71)
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles R311-1 à R351-41)
Les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement relative aux soins sont arrêtés par l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
VersionsLes tarifs journaliers afférents aux soins sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1.
Pour les soins en accueil de jour, lorsque cet accueil ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, les tarifs journaliers sont minorés d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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