Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.
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Code de l'action sociale et des familles
Chapitre préliminaire : Principes généraux. (Article L540-1)