Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
VersionsLiens relatifsUn décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.
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Code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)