Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 18 avril 2024

  • Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les opérations ayant donné lieu auxdits prêts.

Retourner en haut de la page