Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Création Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5La section 2 du chapitre II du titre III du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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Code monétaire et financier
Section 2 : Les prestataires de services d'investissement (Article L772-2)