Code de la santé publique

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale.

    L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la République.

Retourner en haut de la page