Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.

Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.