Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
Il établit chaque année un rapport rendu public.
VersionsLiens relatifsL'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région, qui le préside.
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
VersionsLiens relatifsLe secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Versions
Code de commerce
Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. (Articles R751-16 à R751-18)