Chapitre unique (Article L241-1)

• Article L241-1

  Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
  

  
  Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
  1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ;
  2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ;
  3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
  4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
  5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

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  Informations pratiques

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