Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Modifié par Loi 94-1099 1994-12-19 article unique JORF 20 décembre 1994
Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994I. Pour l'application des articles 302 A à 302 V, la France s'entend de la France métropolitaine.
II. Le territoire communautaire s'entend :
1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation (Article 302 C)