- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy-et-Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.VersionsLiens relatifs
Code de l'action sociale et des familles
Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Article R581-1)