Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.VersionsInformations pratiques
Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1)