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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.
Aux termes du paragraphe II de l'article 4 du décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014, les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication dudit décret, sont prorogés d'un an.
VersionsLiens relatifsLes autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.
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