- La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.Versions
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Création Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5La section 2 du chapitre II du titre III du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V
(Articles L772-1 à L772-2)