Naviguer dans le sommaire du code
Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.