Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.VersionsLiens relatifs
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.Versions
Code minier (nouveau)
Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages (Articles L255-1 à L255-2)