Chapitre 4 : Dispositions d'application. (Article R184-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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« Chapitre 4 : Dispositions d'application. (Article R184-1) »

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01 juin 1997

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Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R184-1)
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application (Articles R183-1 à R184-1)
    - Chapitre 4 : Dispositions d'application. (Article R184-1)
      Article R184-1

Article R184-1
Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322
Création Décret 97-630 1997-05-31 art. 2 1° JORF 1er juin 1997
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

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