Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 19
Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
Modifié par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M)Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736.
Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Article 1649 A bis)