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Abrogé par Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2
Création Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des sages-femmes, aux commissions et aux conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les sages-femmes.VersionsAbrogé par Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2
Création Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6, l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des sages-femmes. Les attestations mentionnées à l'article R. 4153-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.VersionsLiens relatifs