Naviguer dans le sommaire du code
- Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R5463-4)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles R5112-1 à R5463-4)
Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, des douanes, de l'environnement ou de l'industrie.
VersionsLiens relatifs