Code de la santé publique

Version en vigueur au 18 avril 2024

  • La commission est ainsi composée :

    1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président ;

    2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

    3° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

    4° Un médecin spécialiste en ophtalmologie nommé ainsi que son suppléant par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales ;

    5° Quatre opticiens-lunetiers détaillants nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.

    La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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