Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Inspection générale. (Article R113-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.