Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles D318-28 à D318-33)

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 16 avril 2024

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Article D318-28
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.

Article D318-29

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
ZONE A (en euros)
ZONES B ET C (en euros)
1 personne
31 250
23 688
2 personnes
43 750
31 588
3 personnes
50 000
36 538
4 personnes
56 875
40 488
5 personnes et plus
64 875
44 425

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	ZONE A (en euros)	ZONES B ET C (en euros)
1 personne	31 250	23 688
2 personnes	43 750	31 588
3 personnes	50 000	36 538
4 personnes	56 875	40 488
5 personnes et plus	64 875	44 425

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Article D318-30

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zones B et C

1
72 000
44 000
41 250
80 000
55 000

2
101 250
66 000
61 875
112 500
82 500

3
112 500
76 000
71 250
125 000
95 000

4
123 750
86 000
80 625
137 500
107 500

5
135 000
96 000
90 000
150 000
120 000

6 et plus
146 250
106 000
99 375
162 500
132 500

	LOGEMENT ANCIEN	LOGEMENT NEUF
1	72 000	44 000	41 250	80 000	55 000
2	101 250	66 000	61 875	112 500	82 500
3	112 500	76 000	71 250	125 000	95 000
4	123 750	86 000	80 625	137 500	107 500
5	135 000	96 000	90 000	150 000	120 000
6 et plus	146 250	106 000	99 375	162 500	132 500

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN			LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zone B	Zone C
1	72000	44000	41250	107000	88000	69000
2	101250	66000	61875	150000	126500	103000
3	112500	76000	71250	167000	143000	119000
4	123750	86000	80625	183500	159000	134500
5	135000	96000	90000	200500	175500	150000
6 et plus	146250	106000	99375	217000	191500	165500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	12 500	10 000
4 et plus	15 000	12 500

3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :

(en euros)

NOMBRE DE PERSONNES

destinées à occuper le logement

MONTANT

3 et moins

15 000

4 et plus

20 000

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article D318-31

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	4 000	3 000
4 et plus	5 000	4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement	PARIS et communes limitrophes (en euros)	RESTE de l'Ile-de-France (en euros)	AUTRES régions (en euros)
1 personne	23 553	23 553	20 477
2 personnes	35 200	35 200	27 345
3 personnes	46 144	42 314	32 885
4 personnes	55 093	50 683	39 698
5 personnes	65 548	60 000	46 701
6 personnes	73 759	67 517	52 630
Par personne supplémentaire	8 218	7 523	5 871

Article D318-32

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	48 mois	72 mois
De 1580 à 19750 euros	75 %	36 mois	54 mois
De 19751 à 23688 euros	50 %	24 mois	36 mois
23689 euros et plus	aucune	-	-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	100 %	8 ans	12 ans
De 23689 à 43750 euros	50 %	4 ans	6 ans
43751 euros et plus	0 %	-	-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
		Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	4 ans	8 ans	12 ans
De 15801 à 19750 euros	75 %	3 ans	6 ans	9 ans
De 19751 à 23688 euros	50 %	2 ans	4 ans	6 ans
23689 euros et plus	0 %	-	-	-

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article D318-33

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
REVENU fiscal de référence	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	18 ans	18 ans
De 23689 à 43750 euros	15 ans	15 ans
43751 euros et plus	12 ans	16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	DURÉE DE LA PÉRIODE 1
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
	Avance accordée pour un logement ancien	Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 15801 à 19750 euros	18 ans	18 ans	18 ans
De 19751 à 23688 euros	15 ans	15 ans	15 ans
De 23689 à 31588 euros	8 ans	12 ans	16 ans
31589 euros et plus	6 ans	9 ans	12 ans

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

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