- Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. * 213-26 sont applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Code de l'urbanisme
Titre II : Préemption et réserves foncières (Article R*720-1)
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