Naviguer dans le sommaire du code
Création Loi - art. 74 (V) JORF 29 décembre 2002
Création Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 74 B, F 2 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2002Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques