Les cotisations dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, en application de la législation concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29-3.
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, ces personnes communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 5 3° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 241-2 afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle de la cotisation.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 27
Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 5 4° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22.
VersionsLiens relatifsTransféré par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 5 5° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Modifié par Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 - art. 4 () JORF 26 avril 2002Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 27
Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 5 6° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même année.
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Code de la sécurité sociale
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales. (Articles R243-22 à R243-26)