Naviguer dans le sommaire du code
- Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Création DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014 - art. 2Les seuils mentionnés à l'article D. 542-1 sont applicables à l'allocation de logement sociale.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter du 5 octobre 2014
VersionsLiens relatifs