Code général des impôts

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« Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 235 ter K) »
Code général des impôts

Version en vigueur au 01 juillet 1979

      • Des décrets en Conseil d'Etat, déterminent notamment, en tant que de besoin :

        Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article 235 ter F aux entreprises occupant au moins 50 salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;

        Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article 235 ter J, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration ;

        Les adaptations nécessaires à l'application des articles 235 ter C à 235 ter J dans les départements d'Outre-Mer.



        (1) Voir les articles 163 nonies à 163 sexdecies de l'annexe II.

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