Les études d'impact, textes de référence
Article 39 de la Constitution
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Lois organiques et ordinaires (articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 modifiée) : voir aussi la circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009 ;
- Lois de finances (article 12 de la loi organique n° 2009-403, modifiant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances) ;
- Lois de financement de la sécurité sociale (article 12 de la loi organique n° 2009-403, modifiant l'article LO111-4 du Code de la sécurité sociale).