Les études d'impact des projets de lois déposés depuis le 1er septembre 2009

Dernière mise à jour : 22 mai 2013

Rappel des règles relatives à la caducité des projets de loi à l'expiration d'une législature :

  • les textes en instance au Sénat ne sont pas affectés par le changement de législature ;
  • ceux dont l'Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, dès lors qu'ils n'étaient pas définitivement adoptés.  

Les projets de loi peuvent être redéposés sur le bureau de l'Assemblée nouvellement élue. Pour en savoir plus : que deviennent les textes en instance à l'Assemblée à la fin de la législature ? et l'application des règles de la caducité des propositions et projets de loi au Sénat.

 

Projets de lois déposés ou redéposés au cours de la XIVe législature

2013

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (MAEJ1240778L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (MAEJ1230566L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (MAEJ1240117L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (MAEJ1304999L)
  • Lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JUSX1310904L)
  • Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (JUSX1310899L)
  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (RDFX1309049L)
  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (ETLX1309053L)
  • Projet de loi relatif à la consommation (EFIX1307316L)
  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JUSX1310649L)
  • Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (PRMX1309699L)
  • Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (PRMX1309686L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (MAEJ1233815L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (MAEJ1240052L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (MAEJ1241824L)
  • Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)
  • Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires (RDFX1309136L)
  • Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (RDFX1306287L)
  • Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (INTX1302982L)
  • Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (INTX1302979L)
  • Projet de loi  relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (JUSX1302549L)
  • Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (ESRJ1304228L)
  • Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (DEVK1240259L)
  • Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (ETSX1303961L)
  • Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (MAEX1301702L)
  • Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (INTX1302509L)
  • Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européennes et des engagements internationaux de la France (JUSX1300230L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse (MAEJ1233148L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (MAEJ1233427L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (MAEJ1224490L)
  • Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (MAEX1243374L)
  • Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (MENX1241105L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (MAEJ1128016L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (MAEJ1131774L)
  • Projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (DEVX1240360L)

2012

  • Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (EFIX1239994L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (MAEJ1234994L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (MAEJ1224665L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (MAEJ1234267L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (MAEJ1123036L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (MAEJ1128380L)
  • Projet de loi  autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (MAEJ1228806L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
  • Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social  (ETLX1231549L. Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 : non conforme.)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
  • Projet de loi  autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie
  • Projet de loi  autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d’application
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations  portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France

Projets de lois déposés  au cours de la XIIIe législature

2012

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
  • Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
  • Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes unis
  • Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole Commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
  • Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
  • Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants

2011

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
  • Projet de loi  autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
  • Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
  • Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
  • Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
  • Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’Océan Indien
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 

2010

  • Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
  • Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
  • Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution  
  • Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
  • Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l’audiovisuel
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)

2009

  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
  • Projet de loi autorisant la ratification d’un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part
  • Projet de loi portant réforme des juridictions financières
  • Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale