Textes législatifs et réglementaires
Les textes législatifs et réglementaires sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de la République française, à l'exception des textes parus dans les JORF à compter du 6 mai 2012, qui sont en cours de traitement.
Les mots-clés et les résumés sont à jour.