Textes législatifs et réglementaires
Les textes législatifs et réglementaires sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au JORF, à l’exception des textes en cours de traitement. Sont en cours de traitement :
- la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Les mots-clés et les résumés sont à jour.